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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

À propos du communiqué de procédure relatif à la transaction de l'Autorité de la concurrence

Marie Dumarçay

Résumé

La récente publication du communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la procédure de transaction offre l’occasion de livrer une étude sur ces procédures occupant une place sans cesse accrue dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité fait ici œuvre de pédagogie en synthétisant – pour l’essentiel – sa pratique antérieure. Elle laisse cependant un certain nombre de questions en suspens.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343345 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343345 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. À propos du communiqué de procédure relatif à la transaction de l'Autorité de la concurrence. Les Petites Affiches, 2019, 87-88, pp.6-12. ⟨hal-04343345⟩
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