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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2018

Esquisses et esquives du projet de loi "Pacte" portant modification des procédures administratives de contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Marie Dumarçay

Résumé

La transposition de la future directive portant réforme du réseau européen de concurrence augurait d’ores et déjà des évolutions plus ou moins profondes des procédures administratives internes de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Tout en tenant pleinement compte de cet impératif, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (projet de loi Pacte) va néanmoins un peu plus loin, en introduisant diverses mesures destinées à accroître l’efficacité de ces procédures. Cet article propose ainsi de dresser une première analyse des traits esquissés et esquivés par le projet.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343329 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343329 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. Esquisses et esquives du projet de loi "Pacte" portant modification des procédures administratives de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Revue Lamy de la Concurrence, 2018, 78, pp.34-42. ⟨hal-04343329⟩
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