La transposition de la directive "dommages" en droit français : vers une nouvelle architecture des contentieux du droit des pratiques anticoncurrentielles ?
Résumé
Dans le cadre de la loi Sapin II, l’ordonnance nº 2017-303 et le décret nº 2017-305 du 9 mars 2017 ont transposé la directive « dommages » visant à développer les actions en réparation du préjudice issu d’une pratique anticoncurrentielle. Si les mesures adoptées sont pour l’essentiel fidèles à l’esprit de la directive - laquelle maintient le public enforcement au premier plan de la politique de sanction - d’autres, plus marginales, pourraient apporter un souffle nouveau aux contentieux des pratiques anticoncurrentielles.