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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2017

La transposition de la directive "dommages" en droit français : vers une nouvelle architecture des contentieux du droit des pratiques anticoncurrentielles ?

Marie Dumarçay

Résumé

Dans le cadre de la loi Sapin II, l’ordonnance nº 2017-303 et le décret nº 2017-305 du 9 mars 2017 ont transposé la directive « dommages » visant à développer les actions en réparation du préjudice issu d’une pratique anticoncurrentielle. Si les mesures adoptées sont pour l’essentiel fidèles à l’esprit de la directive - laquelle maintient le public enforcement au premier plan de la politique de sanction - d’autres, plus marginales, pourraient apporter un souffle nouveau aux contentieux des pratiques anticoncurrentielles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343321 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343321 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. La transposition de la directive "dommages" en droit français : vers une nouvelle architecture des contentieux du droit des pratiques anticoncurrentielles ?. Revue Lamy de la Concurrence, 2017, 62, pp.25-33. ⟨hal-04343321⟩
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