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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2016

Du délicat maniement de la notion d’unité économique : bref retour sur la mise en œuvre de la notion par les juridictions française et de l’Union européenne

Marie Dumarçay

Résumé

Si au stade de l’imputation de l’infraction, l’unité économique est définie sur la base de critères relativement bien établis, plus délicate en revanche est l’appréhension des conséquences qui en découlent au stade de la sanction, en particulier, du point de vue de la mise en œuvre du principe de solidarité de la société mère et de sa filiale.

CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 19 mai 2016, nº 2014/25803 ;Trib. UE, 2 juin 2016, aff. jtes. T-426/10 à T-441/12, Moreda-Rivière Trefilerias et a. c/ Commission, EU:T:2016:335

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343318 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343318 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. Du délicat maniement de la notion d’unité économique : bref retour sur la mise en œuvre de la notion par les juridictions française et de l’Union européenne. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 53, pp.19-23. ⟨hal-04343318⟩
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