Si au stade de l’imputation de l’infraction, l’unité économique est définie sur la base de critères relativement bien établis, plus délicate en revanche est l’appréhension des conséquences qui en découlent au stade de la sanction, en particulier, du point de vue de la mise en œuvre du principe de solidarité de la société mère et de sa filiale.

CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 19 mai 2016, nº 2014/25803 ;Trib. UE, 2 juin 2016, aff. jtes. T-426/10 à T-441/12, Moreda-Rivière Trefilerias et a. c/ Commission, EU:T:2016:335