Des lignes de force au forçage des lignes, il n’y a qu’un pas... : retour sur la méthode de fixation du maximum légal de l’amende encourue au titre d’une pratique anticoncurrentielle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2017

Des lignes de force au forçage des lignes, il n’y a qu’un pas... : retour sur la méthode de fixation du maximum légal de l’amende encourue au titre d’une pratique anticoncurrentielle

Marie Dumarçay

Résumé

La Cour de cassation considère que le plafond de l’amende encourue par une société filiale au titre d’une pratique anticoncurrentielle doit être calculé à partir du chiffre d’affaires figurant dans les comptes de l’entreprise consolidante, peu important que cette dernière ait pris le contrôle de la société contrevenante après la cessation de l’infraction.

Cass. com., 8 nov. 2016, n° 14-28.234 et a., D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343314 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343314 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. Des lignes de force au forçage des lignes, il n’y a qu’un pas... : retour sur la méthode de fixation du maximum légal de l’amende encourue au titre d’une pratique anticoncurrentielle. Revue Lamy de la Concurrence, 2017, 57, pp.20-26. ⟨hal-04343314⟩
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