La Cour de cassation considère que le plafond de l’amende encourue par une société filiale au titre d’une pratique anticoncurrentielle doit être calculé à partir du chiffre d’affaires figurant dans les comptes de l’entreprise consolidante, peu important que cette dernière ait pris le contrôle de la société contrevenante après la cessation de l’infraction.

Cass. com., 8 nov. 2016, n° 14-28.234 et a., D