Accords et désaccords des procédures d’engagements en droit français, européen et australien de la concurrence
Résumé
Depuis leur création, les procédures d’engagements connaissent un certain succès. En témoignent la pratique de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne. Loin d’être l’apanage des systèmes européens de droit de la concurrence, cet instrument de régulation a très tôt été adopté par l’autorité australienne de concurrence (ACCC). Si souplesse et célérité irriguent les trois systèmes en présence – leur conférant ainsi une communauté d’objectif – la singularité des mécanismes australiens révèle de véritables dissemblances philosophiques, en particulier, sur la question du rôle de l’autorité de concurrence dans la protection de « la concurrence » et « des concurrents ».