L'extension des compétences du Parquet National Financier en droit de la concurrence : la clef d'une revalorisation du contentieux pénal de la concurrence ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2020

L'extension des compétences du Parquet National Financier en droit de la concurrence : la clef d'une revalorisation du contentieux pénal de la concurrence ?

Marie Dumarçay

Résumé

L'extension de compétence du Parquet National Financier portée par le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée pourrait sensiblement dynamiser un volet jusqu'alors délaissé des politiques de concurrence. Si les problématiques qu'il ravive trouvent partiellement des éléments de réponse dans la Directive ECN+ dont la transposition devrait intervenir d'ici le 4 février 2021, le projet invite en réalité à une réflexion plus globale quant à la place des contentieux pénal et administratif, leur articulation et les sanctions qui les accompagnent.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343293 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343293 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. L'extension des compétences du Parquet National Financier en droit de la concurrence : la clef d'une revalorisation du contentieux pénal de la concurrence ?. Revue Lamy de la Concurrence, 2020, 96, pp.34-39. ⟨hal-04343293⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More