Prise en compte des condamnations antérieures, révocation du sursis et reconnaissance mutuelle, CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-219/22, QS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2023

Prise en compte des condamnations antérieures, révocation du sursis et reconnaissance mutuelle, CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-219/22, QS

Valerie Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052068

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343181 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343181 , version 1

Citer

Valerie Michel. Prise en compte des condamnations antérieures, révocation du sursis et reconnaissance mutuelle, CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-219/22, QS. Revue Europe, 2023, 12. ⟨hal-04343181⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More