Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2023
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04343181
Soumis le : mercredi 13 décembre 2023-17:24:52
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-03:51:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04343181 , version 1
Citer
Valerie Michel. Prise en compte des condamnations antérieures, révocation du sursis et reconnaissance mutuelle, CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-219/22, QS. Revue Europe, 2023, 12. ⟨hal-04343181⟩
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