Prise en compte des condamnations antérieures, révocation du sursis et reconnaissance mutuelle, CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-219/22, QS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2023

Prise en compte des condamnations antérieures, révocation du sursis et reconnaissance mutuelle, CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-219/22, QS

Valerie Michel
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Citer

Valerie Michel. Prise en compte des condamnations antérieures, révocation du sursis et reconnaissance mutuelle, CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-219/22, QS. Revue Europe, 2023, 12. ⟨hal-04343181⟩

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