Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2024
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04343166
Soumis le : mercredi 13 décembre 2023-17:20:43
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04343166 , version 1
Citer
Valerie Michel. Reconnaissance mutuelle des condamnations pénales et protection des droits fondamentaux, CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-819/21, Staatsanwaltschaft Aachen – MD. Revue Europe, 2024, 1. ⟨hal-04343166⟩
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