Reconnaissance mutuelle des condamnations pénales et protection des droits fondamentaux, CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-819/21, Staatsanwaltschaft Aachen – MD - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2024

Reconnaissance mutuelle des condamnations pénales et protection des droits fondamentaux, CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-819/21, Staatsanwaltschaft Aachen – MD

Valerie Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052068

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343166 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343166 , version 1

Citer

Valerie Michel. Reconnaissance mutuelle des condamnations pénales et protection des droits fondamentaux, CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-819/21, Staatsanwaltschaft Aachen – MD. Revue Europe, 2024, 1. ⟨hal-04343166⟩
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