Appel - Exiger une saisine de la cour d’appel de renvoi sur support papier n’est pas un formalisme excessif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Appel - Exiger une saisine de la cour d’appel de renvoi sur support papier n’est pas un formalisme excessif

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaire de : Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 21-16.185

Domaines

Droit

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https://sciencespo.hal.science/hal-04341921

Soumis le : mercredi 13 décembre 2023-11:23:27

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-03:44:42

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04341921 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04341921 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appel - Exiger une saisine de la cour d’appel de renvoi sur support papier n’est pas un formalisme excessif. Procédures, 2023, 1, pp.13-14. ⟨hal-04341921⟩

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