Appel - Le défenseur syndical, s’il n’est pas professionnel du droit, est soumis aux mêmes formalités procédurales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Appel - Le défenseur syndical, s’il n’est pas professionnel du droit, est soumis aux mêmes formalités procédurales

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaire de : Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186

Domaines

Droit

Pierre Grivaz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://sciencespo.hal.science/hal-04341889

Soumis le : mercredi 13 décembre 2023-11:12:58

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-03:44:42

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04341889 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04341889 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appel - Le défenseur syndical, s’il n’est pas professionnel du droit, est soumis aux mêmes formalités procédurales. Procédures, 2023, 2, pp.10-11. ⟨hal-04341889⟩

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