Conclusions d'appel - Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : interruption et reprise automatique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Conclusions d'appel - Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : interruption et reprise automatique

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaire de : Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.941

Domaines

Droit

Pierre Grivaz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://sciencespo.hal.science/hal-04341840

Soumis le : mercredi 13 décembre 2023-11:00:23

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-03:44:42

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04341840 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04341840 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Conclusions d'appel - Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : interruption et reprise automatique. Procédures, 2023, 3, pp.14-15. ⟨hal-04341840⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SCIENCESPO DROIT-SCPO
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More