Appel - Défaut de mention des chefs de dispositifs critiqués dans la première déclaration
Résumé
Commentaire de : Cass. 2e civ., 14 sept 2023, n° 21-22.783
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2023
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04341796
Soumis le : mercredi 13 décembre 2023-10:46:55
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-03:44:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04341796 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Appel - Défaut de mention des chefs de dispositifs critiqués dans la première déclaration. Procédures, 2023, 11, pp.14-15. ⟨hal-04341796⟩
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