Interdiction de réitérer son appel principal et recevabilité d'un appel incident - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Interdiction de réitérer son appel principal et recevabilité d'un appel incident

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaire de : Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no 21-13524

Domaines

Droit

Pierre Grivaz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://sciencespo.hal.science/hal-04338731

Soumis le : mardi 12 décembre 2023-17:09:15

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-03:44:42

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04338731 , version 1 (12-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04338731 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Interdiction de réitérer son appel principal et recevabilité d'un appel incident. Gazette du Palais, 2023, 3, pp.74. ⟨hal-04338731⟩

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