Interdiction de réitérer son appel principal et recevabilité d'un appel incident
Résumé
Commentaire de : Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no 21-13524
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04338731
Soumis le : mardi 12 décembre 2023-17:09:15
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-03:44:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04338731 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Interdiction de réitérer son appel principal et recevabilité d'un appel incident. Gazette du Palais, 2023, 3, pp.74. ⟨hal-04338731⟩
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