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Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Enfant et nationalité : instrumentalisation des actes de l’Etat civil (l’exemple de la gestation pour autrui)

Armelle Gosselin-Gorand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04337367 , version 1 (12-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04337367 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. Enfant et nationalité : instrumentalisation des actes de l’Etat civil (l’exemple de la gestation pour autrui). Laurence Mauger-Vielpeau; Élodie Saillant-Maraghni. Etat civil et autres questions de droit administratif, Dalloz, pp.205-214, 2021, (Thèmes et commentaires), 978-2-247-20415-1. ⟨hal-04337367⟩
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