La subsidiarité de l’obligation aux dettes sociales à l’épreuve de la liquidation judiciaire [Sociétés ]
Résumé
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413, P+B+R+I : JurisData n° 2007-038899
Cet arrêt de chambre mixte du 18 mai 2007 constitue une
décision remarquable, en ce qu’elle a jalonné la construction
jurisprudentielle du régime des sociétés à risque illimité
soumises à une procédure collective, et plus spécialement de la
mise en œuvre, dans ce contexte particulier, de l’obligation aux
dettes sociales dont tout associé de ces structures est potentiellement débiteur. Pour la première fois, par cet arrêt, a été affirmé
le principe selon lequel la seule déclaration d’une créance au
passif d’une société civile en liquidation judiciaire suffit à
établir la vanité des poursuites préalables, exigées par
l’article 1858 du Code civil pour permettre au créancier de
contraindre les associés indéfiniment responsables à s’acquitter
personnellement des dettes sociales à proportion de leur part
dans le capital. [...]