La subsidiarité de l’obligation aux dettes sociales à l’épreuve de la liquidation judiciaire [Sociétés ]
Résumé
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413, P+B+R+I : JurisData n° 2007-038899
Cet arrêt de chambre mixte du 18 mai 2007 constitue une décision remarquable, en ce qu’elle a jalonné la construction jurisprudentielle du régime des sociétés à risque illimité soumises à une procédure collective, et plus spécialement de la mise en œuvre, dans ce contexte particulier, de l’obligation aux dettes sociales dont tout associé de ces structures est potentiellement débiteur. Pour la première fois, par cet arrêt, a été affirmé le principe selon lequel la seule déclaration d’une créance au passif d’une société civile en liquidation judiciaire suffit à établir la vanité des poursuites préalables, exigées par l’article 1858 du Code civil pour permettre au créancier de contraindre les associés indéfiniment responsables à s’acquitter personnellement des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. [...]
Cet arrêt de chambre mixte du 18 mai 2007 constitue une décision remarquable, en ce qu’elle a jalonné la construction jurisprudentielle du régime des sociétés à risque illimité soumises à une procédure collective, et plus spécialement de la mise en œuvre, dans ce contexte particulier, de l’obligation aux dettes sociales dont tout associé de ces structures est potentiellement débiteur. Pour la première fois, par cet arrêt, a été affirmé le principe selon lequel la seule déclaration d’une créance au passif d’une société civile en liquidation judiciaire suffit à établir la vanité des poursuites préalables, exigées par l’article 1858 du Code civil pour permettre au créancier de contraindre les associés indéfiniment responsables à s’acquitter personnellement des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. [...]