L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration]

Jean-Christophe Pagnucco (1)
Jean-Christophe Pagnucco
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-18.615, F-D, société Nevets II c/ caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest et a.

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Jean-Christophe PAGNUCCO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04336075

Soumis le : lundi 11 décembre 2023-16:04:26

Dernière modification le : mercredi 20 décembre 2023-03:40:43

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Dates et versions

hal-04336075 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04336075 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 4 [alerte 49], [2 p.]. ⟨hal-04336075⟩

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