L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration]

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-18.615, F-D, société Nevets II c/ caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest et a.

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04336075 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04336075 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 4 [alerte 49], [2 p.]. ⟨hal-04336075⟩
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