[Comblement de l'insuffisance d'actif] Le représentant permanent est susceptible d'être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif sans mise en cause de la société dirigeante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

[Comblement de l'insuffisance d'actif] Le représentant permanent est susceptible d'être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif sans mise en cause de la société dirigeante

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-16.099, FS-P+B,
G. Kampf c/ C. Guyot : JurisData n° 2013-026202
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04336046

Soumis le : lundi 11 décembre 2023-15:58:41

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Dates et versions

hal-04336046 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04336046 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Comblement de l'insuffisance d'actif] Le représentant permanent est susceptible d'être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif sans mise en cause de la société dirigeante. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 1 [alerte 15], [2 p.]. ⟨hal-04336046⟩

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