[Plan – Élaboration] Refus de l'administration fiscale de participer à un plan d'apurement du passif d'un contribuable : la compétence juridictionnelle en question - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

[Plan – Élaboration] Refus de l'administration fiscale de participer à un plan d'apurement du passif d'un contribuable : la compétence juridictionnelle en question

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

CE, 9e et 10e ss-sect., 13 févr. 2013, n° 343380
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04336031

Soumis le : lundi 11 décembre 2023-15:55:35

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04336031 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Plan – Élaboration] Refus de l'administration fiscale de participer à un plan d'apurement du passif d'un contribuable : la compétence juridictionnelle en question. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 7 [alerte 90], [2 p.]. ⟨hal-04336031⟩

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