Conservatisme et pas de côté. Chronique sur l’application de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2023

Conservatisme et pas de côté. Chronique sur l’application de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel

Résumé

This year of constitutional litigation of the Environmental Charter was essentially marked by the validation of the exemptions introduced to environmental protection in the name of the energy transition. The Constitutional Council also based the GHG reduction objective on the OVC of environmental protection but was not very ambitious in the interpretation of the other Charter’s provisions.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04336018 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04336018 , version 1

Citer

Marine Fleury, Cohendet Marie-Anne. Conservatisme et pas de côté. Chronique sur l’application de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel. Revue juridique de l'environnement, 2023. ⟨hal-04336018⟩
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