[Action en responsabilité pour insuffisance d'actif] Les administrateurs de société anonyme sont bien des dirigeants de droit au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, et peuvent à ce titre commettre des fautes de gestion et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

[Action en responsabilité pour insuffisance d'actif] Les administrateurs de société anonyme sont bien des dirigeants de droit au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, et peuvent à ce titre commettre des fautes de gestion et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-13.975, n° 09-14.026, n° 09-16.522 et n° 09-67.661, F-P+B : JurisData n° 2011-010298
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2905 ; JCl. Commercial, Fasc. 2905
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Action en responsabilité pour insuffisance d'actif] Les administrateurs de société anonyme sont bien des dirigeants de droit au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, et peuvent à ce titre commettre des fautes de gestion et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 13 [alerte 207], [2 p.]. ⟨hal-04336001⟩

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