[Associés] L’irrecevabilité de la mise en œuvre de l'obligation aux dettes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

[Associés] L’irrecevabilité de la mise en œuvre de l'obligation aux dettes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

CA Paris, pôle 5, ch. 8, 29 juin 2009, n° 09/15446, SCP Angel Hazane ès qual. c/ L. Burski et a. : JurisData n° 2009-014152
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2375. – JCl. Commercial, Fasc. 2375
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-04335976 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Associés] L’irrecevabilité de la mise en œuvre de l'obligation aux dettes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 16 [alerte 231], [2 p.]. ⟨hal-04335976⟩

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