L’absence d’exclusivité entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en responsabilité délictuelle pour dol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

L’absence d’exclusivité entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en responsabilité délictuelle pour dol

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Droit

Henri Conte  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04334825

Soumis le : lundi 11 décembre 2023-10:26:02

Dernière modification le : mardi 12 décembre 2023-03:42:54

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hal-04334825 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04334825 , version 1

Citer

Henri Conte. L’absence d’exclusivité entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en responsabilité délictuelle pour dol. Lexbase Droit privé, 2020, pp.n° A51063UN. ⟨hal-04334825⟩

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