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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

L’absence d’exclusivité entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en responsabilité délictuelle pour dol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04334825 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04334825 , version 1

Citer

Henri Conte. L’absence d’exclusivité entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en responsabilité délictuelle pour dol. Lexbase Droit privé, 2020, pp.n° A51063UN. ⟨hal-04334825⟩
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