Le recours inutile à la notion de non-professionnel pour sanctionner une clause abusive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2019

Le recours inutile à la notion de non-professionnel pour sanctionner une clause abusive

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04334800 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04334800 , version 1

Citer

Henri Conte. Le recours inutile à la notion de non-professionnel pour sanctionner une clause abusive. Lexbase Droit privé, 2019, n° 807, pp.n° N1540BYP. ⟨hal-04334800⟩
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