Le recours inutile à la notion de non-professionnel pour sanctionner une clause abusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2019

Le recours inutile à la notion de non-professionnel pour sanctionner une clause abusive

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Sciences de l'Homme et Société

Henri Conte  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04334800

Soumis le : lundi 11 décembre 2023-10:22:36

Dernière modification le : mardi 12 décembre 2023-03:42:54

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  • HAL Id : hal-04334800 , version 1

Citer

Henri Conte. Le recours inutile à la notion de non-professionnel pour sanctionner une clause abusive. Lexbase Droit privé, 2019, n° 807, pp.n° N1540BYP. ⟨hal-04334800⟩

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