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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Domanialité publique globale

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Traditionnellement appliquée à de vastes enceintes immobilières présentant une unité physique et fonctionnelle, la logique de la domanialité publique globale atteint des parcelles banalisées dont une partie seulement - quelquefois minime - remplit les critères du domaine public prévus par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il en résulte une application extensive du droit public, qui fait question vu ses effets économiques comme urbanistiques.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04334489 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04334489 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Domanialité publique globale : à quelle échelle ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 49, pp.1221. ⟨hal-04334489⟩

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