Domanialité publique globale
Résumé
Traditionnellement appliquée à de vastes enceintes immobilières présentant une unité physique et fonctionnelle, la logique de la domanialité publique globale atteint des parcelles banalisées dont une partie seulement - quelquefois minime - remplit les critères du domaine public prévus par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il en résulte une application extensive du droit public, qui fait question vu ses effets économiques comme urbanistiques.