De nouveaux enjeux pour l’autorisation de sortie du territoire, commentaire de la Proposition de loi n° 2960, 8 juillet 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

De nouveaux enjeux pour l’autorisation de sortie du territoire, commentaire de la Proposition de loi n° 2960, 8 juillet 2015

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https://hal.science/hal-04332591

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  • HAL Id : hal-04332591 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. De nouveaux enjeux pour l’autorisation de sortie du territoire, commentaire de la Proposition de loi n° 2960, 8 juillet 2015. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015-12 (22). ⟨hal-04332591⟩

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