Décès d’un nouveau-né confié à une assistante maternelle agréée : quelle responsabilité pour le département ?, Commentaire de TA Versailles 23 décembre 2010 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Décès d’un nouveau-né confié à une assistante maternelle agréée : quelle responsabilité pour le département ?, Commentaire de TA Versailles 23 décembre 2010

Résumé

Après le décès d’un nouveau-né, une puéricultrice du département des Yvelines est mise en cause et la responsabilité du Conseil général recherchée. Selon les parents, elle aurait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission de contrôle et de surveillance des conditions de sécurité et du matériel utilisé par l’assistante maternelle chargée de s’occuper de l’enfant. Ils ne sont pas suivis par le juge administratif qui ne retient aucune responsabilité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04332586 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04332586 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Décès d’un nouveau-né confié à une assistante maternelle agréée : quelle responsabilité pour le département ?, Commentaire de TA Versailles 23 décembre 2010. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 115. ⟨hal-04332586⟩
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