Décès d’un nouveau-né confié à une assistante maternelle agréée : quelle responsabilité pour le département ?, Commentaire de TA Versailles 23 décembre 2010
Résumé
Après le décès d’un nouveau-né, une puéricultrice du département des Yvelines est mise en cause et la responsabilité du Conseil général recherchée. Selon les parents, elle aurait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission de contrôle et de surveillance des conditions de sécurité et du matériel utilisé par l’assistante maternelle chargée de s’occuper de l’enfant. Ils ne sont pas suivis par le juge administratif qui ne retient aucune responsabilité.