D. n° 2015-671, 15 juin 2015, relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle : Journal Officiel 17 Juin 2015 L'émoi suscité par ce qu'il est devenu commun de qualifier d'affaire Laguiole (TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 13 sept. 2012, Cne de Laguiole c/ G. S. et a. : Propr. industr. 2013, comm. 29, J. Larrieu ; Propr. industr. 2013, repère (...)