Cumul de responsabilités en cas de dommage causé par un mineur, Commentaire de Cass. 2ème civ., 11 septembre 2014 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Cumul de responsabilités en cas de dommage causé par un mineur, Commentaire de Cass. 2ème civ., 11 septembre 2014

Résumé

Lorsqu’un dommage est causé par un mineur, la responsabilité de ses parents peut être engagée sur la base de l’article 1384, alinéa 4 du Code civil mais cela n’exclut pas la possibilité d’agir contre le mineur lui-même en invoquant l’article 1382 du Code civil s’il a commis une faute à l’origine du dommage.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04332562 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04332562 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Cumul de responsabilités en cas de dommage causé par un mineur, Commentaire de Cass. 2ème civ., 11 septembre 2014. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 147. ⟨hal-04332562⟩
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