De l’impossibilité, sauf exceptions législatives, pour les tiers payeurs d’agir contre l’ONIAM - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

De l’impossibilité, sauf exceptions législatives, pour les tiers payeurs d’agir contre l’ONIAM

Résumé

Afin non seulement d’unifier, sur certains points, le droit applicable aux activités de soins réalisées dans les établissements publics ou privés de santé, tout en reconnaissant de véritables droits aux patients et de faciliter la réparation des préjudices subis par ces derniers, le Parlement a adopté une très importante mais aussi très (trop) longue loi (126 articles) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en mars 2002 (Lire La responsabilité du service public hospitalier, C. Maugüé, J.-P Thiellay, LGDJ, 2010, lu pour vous, JAC 100, janvier 2010).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04332560 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04332560 , version 1

Citer

Herve Arbousset. De l’impossibilité, sauf exceptions législatives, pour les tiers payeurs d’agir contre l’ONIAM. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 115. ⟨hal-04332560⟩
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