Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Eva Mouial-Bassilana. Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D. Gazette du Palais, 2023, n° GPL446x5. ⟨hal-04332499⟩

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