Déclaration de créance et déchéance du terme, obs. sous Cass. civ. 1ère 23 nov. 2022, n° 20-20535, F-D, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Déclaration de créance et déchéance du terme, obs. sous Cass. civ. 1ère 23 nov. 2022, n° 20-20535, F-D,

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-22:04:04

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Eva Mouial-Bassilana. Déclaration de créance et déchéance du terme, obs. sous Cass. civ. 1ère 23 nov. 2022, n° 20-20535, F-D,. Gazette du Palais, 2023, n° GPL446x6. ⟨hal-04332496⟩

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