Conditions de la clôture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. civ. 2e 8 déc. 2022, n° 21-13633, F-D - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Conditions de la clôture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. civ. 2e 8 déc. 2022, n° 21-13633, F-D

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:53:06

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Conditions de la clôture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. civ. 2e 8 déc. 2022, n° 21-13633, F-D. Gazette du Palais, 2023, n° GPL446x9. ⟨hal-04331100⟩

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