Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04331089
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:51:06
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:23:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04331089 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u0. ⟨hal-04331089⟩
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