Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04331089

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:51:06

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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  • HAL Id : hal-04331089 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u0. ⟨hal-04331089⟩

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