Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04331077
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:48:54
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:23:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04331077 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Inertie : bonne ou mauvaise foi ?, obs. sous Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n° 21-17509 et Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n°21-16913. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u1. ⟨hal-04331077⟩
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