La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Irina Parachkévova  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04331069

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:46:21

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04331069 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04331069 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u2. ⟨hal-04331069⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More