Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04330997
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:31:19
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:31:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04330997 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B. Gazette du Palais, 2023, n°GPL453y2. ⟨hal-04330997⟩
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