Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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https://univ-cotedazur.hal.science/hal-04330981
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:28:36
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:31:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04330981 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs, obs. sous. Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n°20-21625. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453y3. ⟨hal-04330981⟩
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