Mesures restrictives dans le cadre de la guerre en Ukraine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Mesures restrictives dans le cadre de la guerre en Ukraine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330857 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330857 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Mesures restrictives dans le cadre de la guerre en Ukraine : Trib. UE, 6 sept. 2023, aff. T-252/22, Timchenko c/ Conseil ; aff. T-270/22, Pupyanskiy c/ Conseil ; aff. T-272/22, Pumpyanskaya c/ Conseil : JurisData n°2023-016699, aff. T-291/22, Ditrievich Pumpyanskiy c/ Conseil ; aff. T-225/22, Khudaverdyan c/ Conseil, Timchenko c/ Conseil ; aff. T-364/22, Shulgin c/ Conseil. Europe, 2023, pp. 55-56, comm. 408. ⟨hal-04330857⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More