Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2023
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04330803
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-10:46:40
Dernière modification le : samedi 9 décembre 2023-03:35:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04330803 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Exclusion en raison d'intérêts essentiels de la sécurité nationale : CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-601/21, Commission c/ Pologne : JurisData n°2023-016679. Europe, 2023, pp. 36-37, comm. 383. ⟨hal-04330803⟩
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