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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (première partie : enquête et instruction)

Théo Scherer

Résumé

Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Au-delà des dispositions phares (réécriture du code de procédure pénale, perquisition nocturne, activation à distance d’appareils électroniques…), le texte procède à de nombreux correctifs et ajustements techniques.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330778 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330778 , version 1

Citer

Théo Scherer. Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (première partie : enquête et instruction) : Loi n° 2023-1059, 20 nov. 2023, JO 21 nov.. Dalloz Actualité, 2023, [5 p.]. ⟨hal-04330778⟩

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