La capacité juridique implique la personnalité morale de sorte qu’est nul l’acte de procédure dressé par ou contre une société qui a cessé d’exister du fait de sa dissolution par transmission universelle de son patrimoine à une autre personne morale. La citation introductive d’instance et le jugement déclarant inopposable au Ministère public la dissolution sans liquidation de la société et l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire doivent donc être en l’espèce annulés dès lors que la société avait fait l’objet d’une dissolution sans liquidation sur décision de son associée unique et que cette décision avait été publiée au registre du commerce et des sociétés le 16 janvier 2013 alors que la citation aux fins d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société n’a été délivrée sur une requête du Ministère public que le 8 avril 2013. Par application combinée de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil et des articles L. 123-9 et R. 210-14 du Code de commerce, la dissolution de la société et la disparition subséquente de sa personnalité morale sont devenues opposables aux tiers à compter du 16 janvier 2013, date de la publication opérée au registre du commerce et des sociétés puisqu’aucun texte ne prévoit que les créanciers de la société dissoute doivent être informés individuellement de sa dissolution. La fraude alléguée aux droits des salariés ayant obtenu la condamnation judiciaire de la société à leur verser différentes sommes invoquée au soutien de la demande en annulation de la décision de dissolution ne serait pas, même à la supposer établie, susceptible de régulariser la citation atteinte du vice de fond que constitue le défaut préexistant de capacité et d’existence juridique de la société.
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 28 janv. 2014, n° 13/15104, Sté de droit belge SPRL JC c/ P., ès qual. : JurisData n° 2014- 001225