"Black is black" (Ventes sans factures, paiements en espèce et abus de biens sociaux) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

"Black is black" (Ventes sans factures, paiements en espèce et abus de biens sociaux)

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

[L'essentiel] Constitue un abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant de revendre sans facture des matériaux appartenant à la société dès lors que la dissimulation d’une partie de l’activité de vente de métaux de sa société expose celle-ci à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales, et que le produit de ces opérations, dont il n’est pas justifié qu’il ait été utilisé dans le seul intérêt de la société, l’a nécessairement été dans l’intérêt personnel du dirigeant qui s’est vu remettre les sommes en espèces.

Cass. crim., 6 avr. 2016, no 15-81859, ECLI:FR:CCASS:2016:CR01252, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330507 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330507 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. "Black is black" (Ventes sans factures, paiements en espèce et abus de biens sociaux). Bulletin Joly Sociétés, 2016, 9 [115j3], pp.472-474. ⟨hal-04330507⟩
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