La reconnaissance jurisprudentielle de la possibilité de demander en justice le retrait d'un GFA - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

La reconnaissance jurisprudentielle de la possibilité de demander en justice le retrait d'un GFA

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

[L'essentiel] Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation admet que l’associé d’un GFA peut solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du Code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant.

Cass. 1re civ., 1er mars 2017, no 15-20817, GFA Domaine La Font du loup, FS–PBI

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330502 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330502 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La reconnaissance jurisprudentielle de la possibilité de demander en justice le retrait d'un GFA. Bulletin Joly Sociétés, 2017, 6, pp.395-398. ⟨hal-04330502⟩
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