[L'essentiel] Si les irrégularités de convocation d’associés coindivisaires à l’assemblée générale d’une société civile n’emportent pas, faute de grief, l’annulation de cette dernière, il n’en est pas de même du refus assumé par le gérant de prendre en compte les voix d’une indivision régulièrement représentée malgré la liquidation judiciaire de l’un des membres.

CA Paris, 5-9, 1er mars 2018, no 15/07467

I – L’absence de sanction d’une convocation irrégulière de l’indivision associée
II – L’annulation consécutive au refus de prendre en compte l’indivision représentée au sein de l’assemblée générale.