Si l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil [§ 4]
Résumé
Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 13, 28 Mars 2019, 1145, p. 18-27.
La présente chronique rassemble trois groupes de décisions. Certaines concernent le frottement du droit des sociétés avec des matières régulièrement et ponctuellement connexes, qu’il s’agisse du droit des contrats spéciaux avec la question du remboursement du compte courant d’associé (2), du droit des biens avec l’évaluation d’un usufruit consenti à une société (3) ou encore du droit des régimes matrimoniaux dans l’hypothèse où le logement de la famille constitue un bien social (4). Le deuxième groupe conduit à s’interroger sur l’opposabilité des pouvoirs du dirigeant social en présence d’actes ne relevant pas de l’objet social (7) ou de restrictions statutaires aux pouvoirs du dirigeant d’un GFA (8). Le dernier groupe touche à la commercialité des sociétés, d’abord quant à son influence sur la compétence de la juridiction consulaire en cas d’action en responsabilité contre le liquidateur amiable (5), ensuite quant à la question de la solidarité active en matière de garantie de passif et d’actif (6). Enfin, exceptionnellement, des observations sont consacrées à un projet de loi, et plus précisément à l’article du projet de loi Pacte se proposant de définir l’intérêt social en intégrant la considération des enjeux sociaux et environnementaux (1).
Chronique sous la direction de : Florence Deboissy et Guillaume Wicker, avec la contribution de : Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 4, écrit par Christophe Pagnucco.
La présente chronique rassemble trois groupes de décisions. Certaines concernent le frottement du droit des sociétés avec des matières régulièrement et ponctuellement connexes, qu’il s’agisse du droit des contrats spéciaux avec la question du remboursement du compte courant d’associé (2), du droit des biens avec l’évaluation d’un usufruit consenti à une société (3) ou encore du droit des régimes matrimoniaux dans l’hypothèse où le logement de la famille constitue un bien social (4). Le deuxième groupe conduit à s’interroger sur l’opposabilité des pouvoirs du dirigeant social en présence d’actes ne relevant pas de l’objet social (7) ou de restrictions statutaires aux pouvoirs du dirigeant d’un GFA (8). Le dernier groupe touche à la commercialité des sociétés, d’abord quant à son influence sur la compétence de la juridiction consulaire en cas d’action en responsabilité contre le liquidateur amiable (5), ensuite quant à la question de la solidarité active en matière de garantie de passif et d’actif (6). Enfin, exceptionnellement, des observations sont consacrées à un projet de loi, et plus précisément à l’article du projet de loi Pacte se proposant de définir l’intérêt social en intégrant la considération des enjeux sociaux et environnementaux (1).
Chronique sous la direction de : Florence Deboissy et Guillaume Wicker, avec la contribution de : Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 4, écrit par Christophe Pagnucco.